Contentieux des étrangers : le Tribunal administratif de Montreuil suspend un refus de renouvellement de carte de résident

Par Me Fayçal Megherbi, avocat Face au silence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis concernant le renouvellement de la carte de résident de 10 ans de Mme H., mère d'un enfant français, un rejet implicite s'était formé. Défendue par Maître Fayçal Megherbi, la requérante a obtenu, le 13 juillet 2026, la suspension de cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil. Blocage technique et dysfonctionnement de la plateforme ANEF Titulaire d’une carte de résident de dix ans, Mme H. avait déposé sa demande de renouvellement dans les délais impartis. L'absence de réponse de l'administration l'a toutefois placée dans une situation d'incertitude juridique. Lors d'une tentative de réorientation de son dossier, la requérante s'est heurtée à une impossibilité technique sur la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), le système bloquant la démarche au motif que son titre de séjour était expiré. Faite sans titre valide ni alternative technique, cette situation empêchait la requérante de faire valoir ses droits. L'argumentation juridique développée par la défense Saisi du dossier, Maître Fayçal Megherbi a engagé une procédure de référé-suspension. Lors de l'audience, le conseil a structuré sa défense autour de trois points principaux : - Le cadre légal du renouvellement : L'avocat a rappelé que le renouvellement d'une carte de résident est de plein droit, sauf en cas de menace grave à l'ordre public. Il a indiqué que l'infraction invoquée par la préfecture avait fait l'objet d'un classement sans suite en 2023. - La caractérisation de l'urgence : La défense a souligné les conséquences administratives et financières de ce refus pour la requérante et son enfant français. - L'impossibilité matérielle d'une nouvelle démarche : La préfecture suggérant à la requérante de solliciter un autre statut (parent d'enfant français, à la suite de son divorce), le conseil a fait valoir l'impossibilité technique d'effectuer cette demande sur l'ANEF, tout en rappelant que le motif de délivrance initiale n'a pas à être réinterrogé lors d'un simple renouvellement. La décision du Tribunal administratif Le juge des référés a retenu l'argumentation de la requérante et a rendu la décision suivante : - Suspension de la décision implicite de rejet de la préfecture. - Injonction faite au préfet de réexaminer la demande de Mme H. dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. - Condamnation de l'État à verser la somme de 1 000 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (frais de justice). Cette décision vient rappeler les exigences d'examen individuel des dossiers et l'obligation d'accessibilité des démarches dématérialisées pour les usagers.